Adopté
Amendement n°DN899 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’autre part »
les mots :
« en outre ».
Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.