Adopté
Amendement n°DN900 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 25, à la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau, à la cinquième phrase, substituer au mot :
« civiles »
le mot :
« civile ».
Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.