Adopté
Amendement n°DN906 · article 14 · déposé le 9 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« afin de les évaluer ou d’assurer »
les mots :
« pour être évalués ou pour assurer ».
Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.