Adopté
Amendement n°DN911 · article 17 · déposé le 9 mai 2023
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ils »
les mots :
« les militaires mineurs ».
Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.