Adopté
Amendement n°DN916 · article 2 · déposé le 9 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 51, supprimer le mot :
« première ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.