Adopté
Amendement n°DN952 · article 33 · déposé le 10 mai 2023
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
« Cette disposition, qui reprend la formulation de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, vise à exclure clairement les adresses IP source du périmètre de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.