Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qu’ils collectent déjà ».
« Actuellement, les opérateurs et les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ne collectent pas tous les mêmes données dans le cadre de la gestion de leur service. Le présent amendement a pour objet de s'assurer tant de la capacité des acteurs concernés à stocker et à transmettre les données demandées que de celle de l'ANSSI à les traiter. »
« Ainsi, il propose de limiter le périmètre d'application du présent article aux seules données déjà collectées par les opérateurs et fournisseurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.