Adopté
Amendement n°DN955 · article 33 · déposé le 10 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.