Adopté
Amendement n°DN956 · article 20 · déposé le 10 mai 2023
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette obligation ne s’applique pas au militaire qui souhaite exercer une activité au sein d’une entreprise titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
« Le présent amendement complète le dispositif retenu par l’amendement n° 277 visant à prévenir les manœuvres de contournement de la loi par la création de sociétés fantômes servant « indirectement » des intérêts étrangers. »
« La précision proposée par l’amendement n° 277 est très utile. Elle ne doit toutefois pas conduire à freiner les capacités de recrutement de militaires de la part des entreprises françaises de la BITD, dont le modèle économique repose sur l’exportation de matériels de guerre vers l’étranger. »
« Ces entreprises sont d’ores et déjà soumises à des autorisations délivrées par l’État pour exercer leur activité et pour exporter leurs matériels ou leurs savoir-faire. »
« L’objet premier de l’article 20 est d’empêcher les départs à l’étranger de nature à remettre en cause les intérêts de la défense nationale. Il ne doit pas avoir pour effet de pénaliser la BITD française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.