Retiré
Amendement n°DN979 · article 2 · déposé le 11 mai 2023
Au second alinéa, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« trois ans ».
« changement date »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.