Adopté
Amendement n°II-DN72 · article 35 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°II-DN72 — Article 35
Déposé par
Cyrielle Chatelain et 1 cosignataire · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste-NUPES, vise à renforcer l'engagement du ministère des armées en faveur de l'insertion des personnes handicapées. Le taux d'emploi des personnes handicapées dans l’armée reste inférieur à la moyenne nationale, et elles sont sous-représentées dans de nombreux secteurs, y compris dans les institutions publiques. »
« L'augmentation du budget consacré à l'inclusion serait un signal fort pour encourager le ministère des armées à intensifier ses efforts. Ces crédits supplémentaire pourraient contribuer à financer des initiatives innovantes, des formations spécifiques et des adaptations nécessaires pour faciliter l'intégration des personnes handicapées »
« Cet amendement propose donc d’abonder de 150 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 06 « Politiques des ressources humaines » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense». Et réduit d’un montant correspondant de 150 000 € l’action 06 « Dissuasion » du programme 146 « Équipement des forces ». La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.