Adopté
Amendement n°II-DN149 · avant l'article 50, insérer l'article suivant · déposé le 21 octobre 2023
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’opportunité d’une concomitance entre la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité et la valeur du point d’indice de la fonction publique ».
« Le présent amendement vise à évaluer l’opportunité d’une évolution du mode de calcul du point d’indice de pension militaire d’invalidité (PMI). »
« Le sujet de la valeur du point PMI étant tout à la fois complexe, permanent, mal connu et trop souvent soumis à des aléas de politique budgétaire, la mise en place d’un rapport de simultanéité avec le point d’indice de la fonction publique apparait comme une mesure de justice et de lisibilité pour l’ensemble de nos anciens combattants bénéficiaires de la PMI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.