Adopté
Amendement n°II-DN154 · avant l'article 50, insérer l'article suivant · déposé le 21 octobre 2023
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d’étudier l’opportunité d’une évolution de l’âge à partir duquel le versement de l’allocation de reconnaissance du combattant et de la demi part fiscale des veufs ou veuves d’anciens combattants sont octroyées. »
« Le présent amendement vise à d’étudier l’opportunité d’une évolution de l’âge à partir duquel le versement de l’allocation de reconnaissance du combattant et de la demi part fiscale des veufs ou veuves d’anciens combattants sont octroyées. »
« L’objet de cet amendement est de questionner les âges sélectionnés pour l’octroi de ces aides. »
« Pourquoi faut-il attendre d’avoir 65 ans pour bénéficier de l’allocation reconnaissance du combattant. De la même façon, pourquoi les veufs ou veuves d’anciens combattants doivent attendre d’avoir 74 ans pour bénéficier de la demi part fiscale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.