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Amendement n°II-DN160 · article 35 · déposé le 24 octobre 2023
Amendement n°II-DN160 — Article 35
Déposé par
Jean-Pierre Cubertafon · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à renforcer le budget d'investissement de la gendarmerie nationale qui subit au PLF2024 une baisse de 58,15 millions d'euros en AE et de 180,5 millions d'euros en CP, soit une baisse de 30,7% par rapport au PLF pour 2023. »
« Ce renforcement s'effectuerait à hauteur de 100 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement. Il permettrait en priorité d'abonder les crédits relatifs à la politique immobilière de la Gendarmerie nationale et l'entretien du parc domanial. »
« Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : »
« - l’action 4 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » est abondée à hauteur de 100 millions d’euros. »
« - les crédits de l’Action 4 « – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » du Programme 176 « Police nationale » sont diminués à hauteur de 100 millions d’euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.