Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 28

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 28.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec notre opposition au service national universel, nous proposons de supprimer cette phrase. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.