Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément les ressources extrabudgétaires mentionnées au cinquième alinéa du I du présent article. »
« Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de préciser avec exactitude la nature des recettes extrabudgétaires qui doivent permettre de boucler le financement de la LPM. »
« En effet, si le montant global annoncé de cette LPM est de 413.3 milliards d’€, le projet de loi n’identifie que 400 milliards d’€ de crédits budgétaires, les 13,3 milliards manquant provenant de ressources autres. »
« Trop souvent dans les précédentes LPM, ces ressources exceptionnelles n’ont pas été au rendez-vous, ce qui a contraint à revoir les objectifs et les ambitions initiales. »
« C’est pourquoi il est demandé au Gouvernement de produire, dans les trois mois suivant l’adoption de la LPM, un rapport permettant de connaitre la nature des recettes extra-budgétaires ainsi annoncées et d’en assurer un suivi approfondi, notamment dans la perspective de l’actualisation prévue avant fin 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.