À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« actualisation »,
insérer les mots :
« par la loi ».
« Le présent amendement vise à garantir que l’actualisation de la LPM, prévue avant la fin de l’année 2027, aura bien un caractère législatif. »
« L’actualisation de la LPM 2019‑2024 aurait dû faire l’objet d’une loi mais le Gouvernement s’est contenté d’un débat ce qui ne respecte ni l’esprit de la loi, ni le parallélisme des formes. »
« Apporter cette précision dans la loi apparait donc nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.