Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante :
« Le Parlement vote également la loi d’actualisation de la LPM prévue dans son article 7. »
« Le présent amendement précise dans le rapport annexé que l’actualisation de la LPM, prévue avant la fin de l’année 2027, se fera bien par voie législative ce qui permet d’affirmer le rôle du Parlement dans le contrôle de sa mise en œuvre. »
« Cette précision d’importance vise à éviter que ne se reproduise la situation de 2021 où l’actualisation avait fait l’objet d’un simple débat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.