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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°AE5 · article unique · déposé le 15 décembre 2023

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elle s’assure de la cohérence de l’aide publique au développement avec les autres politiques publiques nationales. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les objectifs directeurs de la Commission et assurer que cette dernière tienne dûment compte dans ses évaluations de la cohérence de l’aide publique au développement avec les autres politiques publiques nationales. »

« Les autres politiques publiques nationales ne doivent pas porter préjudice aux objectifs et à la mise en œuvre de la politique d’aide publique au développement de la France vis-à-vis des pays tiers partenaires mais être en cohérence avec elle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.