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Amendement n°II-AE96 · article 35 · déposé le 14 octobre 2023
Amendement n°II-AE96 — Article 35
Déposé par
Mansour Kamardine et 7 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de renforcer la lutte contre l’immigration clandestine, notamment l’immigration massive qui submerge Mayotte et y met en échec les politiques publiques régaliennes, économiques et sociales, il est proposé de flécher 20 millions d’euros supplémentaire vers l’action 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Dans le même temps, l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Il est notable que l’amélioration de la lutte contre l’immigration clandestine entraînera mécaniquement une baisse des dépenses liées à l’accueil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.