Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du ministère chargé du travail et de l’emploi qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques du chômage en France. »
« Le présent amendement prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant du Ministère du Travail afin d'informer le Parlement de la représentation des personnes étrangères dans les statistiques du chômage en France. Cette information permettra à la représentation nationale, au même titre que les observations de l'OFII ou de l'OFPRA, d'avoir un visuel exact sur le taux d'emploi des personnes titulaires d'un titre de séjour sur notre sol. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.