Non soutenu
Amendement n°CL2 · article 1er a · déposé le 16 novembre 2023
À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Emmanuelle Ménard · Non inscrit · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
À l’alinéa 3, après le mot :
« rendu »,
insérer le mot :
« obligatoirement ».
« L’objectif de cet amendement est de souligner que le gouvernement ne respecte pas l’obligation qui lui est faite de publier chaque année avant le 1er octobre un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. »
« À l’heure où un nouveau projet de loi sur l’immigration est en cours de discussion, il est plus que regrettable que le Parlement, comme le Gouvernement, n’ait pas connaissance des chiffres sur les orientations pluriannuelles d’immigration et d’intégration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.