Substituer aux alinéas 4 à 6 un alinéa ainsi rédigé :
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; »
« Cet amendement vise à restreindre le dispositif de réunification familiale lorsqu’un mineur bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. »
« Le dispositif actuel permet aux ascendants directs au premier degré, accompagnés de leurs enfants mineurs non mariés, de rejoindre un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Accorder une carte de séjour aux parents d’un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire est dangereux ; cela risque d’encourager les familles qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route, avec tous les risques que cela comporte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.