Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Le 3° de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où il est avéré qu’une personne déclarée mineure ne l’est pas au moment de sa demande de carte de résident et que sa famille a été admise au titre de cette minorité, le prétendu mineur et sa famille sont expulsés dans les sept jours à compter de la décision de l’administration ou du juge administratif. »
« Or, il apparaît que certaines personnes se déclarent mineures pour bénéficier d’une protection qui est étendue par la suite à leur famille sans que cela soit légitime. »
« Puisque l’objectif affiché du présent projet de loi est de mieux contrôler le flux migratoire subi par la France, il convient d’adopter des sanctions efficaces en cas d’abus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.