I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Dans une période au cours de laquelle les prix du quotidien sont en hausse et tout particulièrement pour les dépenses alimentaires, le présent amendement propose d’augmenter la part défiscalisable du titre-restaurant à compter du 1 er septembre, afin d’offrir aux politiques publiques un éventail le plus large possible d’outils pour lutter contre l’inflation et de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. »
« Cette hausse de la défiscalisation permettrait ainsi aux partenaires sociaux d’augmenter plus facilement la valeur faciale du titre-restaurant, qui est plébiscitée par les salariés (9 sur 10, selon un sondage Harris Interactive de juin 2022). Celle-ci permettrait en effet de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, à hauteur d’environ 400 € par an, financée par les entreprises. »
« Cette augmentation serait donc bénéfique au pouvoir d’achat des salariés, mais aussi aux finances publiques. En effet, les recettes nettes par an liées au titre-restaurant sont de 900 millions € grâce aux recettes fiscales et sociales induites par les emplois créés et l’activité générée. Actuellement, pour 1 € investi par l’État dans les titres-restaurant, celui-ci récupère 1,6 € de recettes. Une augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant grâce à une hausse de sa part défiscalisable permettrait donc plus de recettes fiscales, à hauteur d’environ 130 millions € en l’espèce. »
« Enfin, ce dispositif permettrait de soutenir le secteur de la restauration, dont l’usage des titres-restaurants représentent autour de 15 % du chiffre d’affaires. Cette filière, sévèrement touchée depuis deux ans par la crise sanitaire, demeure fragile et tout dispositif de soutien ne saurait être écarté. En effet, les études établissent que pour 23 nouveaux bénéficiaires de titres restaurants, un nouvel emploi est créé dans le secteur. »
« Le titre-restaurant est un des symboles du dialogue social en France. Cet amendement propose d’en faire un vecteur privilégié de la revalorisation du pouvoir d’achat des Français grâce à une hausse de sa part défiscalisable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.