À la dernière phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« à compenser en 2023 pour les autres »
les mots :
« au titre de l’année 2022, à compenser à compter du 15 février 2023 ».
« Amendement de précision. »
« L’article 12 du projet de loi de finances rectificative introduit les modalités législatives nécessaires à la prolongation du gel des tarifs règlementés de gaz (TRVG) pour les consommateurs jusqu’au 31 décembre 2022. »
« Le projet de loi actualise les modalités de compensation des pertes des fournisseurs de gaz qui appliquent le bouclier tarifaire sur le gaz auprès de leurs clients. »
« Le présent amendement précise ainsi que la compensation sur les pertes subies sur l’année 2022 est versée à compter du 15 février 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.