Rejeté
Amendement n°CF84 · article 8 · déposé le 9 juillet 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« L’objet de cet amendement d’appel est d’annuler l’intégralité des 12,732 milliards d’euros ouverts au titre du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » afin d’obtenir des éclaircissement sur la possible renationalisation du capital d’Electricité de France EDF. »
« Lors de son audition du jeudi 7 juillet 2022 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie a refusé de révéler le montant consacré à la « renationalisation » du capital d'EDF, par ailleurs, interrogé sur les autres opérations envisagées, le ministre a déclaré que les informations n’étaient pas publiques. »
« Ces opérations sont d’une ampleur budgétaire considérable et ne sont ni détaillées ni justifiées par le présent PLFR. »
« Les auteurs de cet amendement comprennent le besoin de confidentialité, cependant, ils demandent par cet amendement d’appel, à ce que les informations relatives à ces prochaines opérations concernant EDF et d’autres entreprises soit a minima communiquées au Président de la commission des finances ainsi qu'au rapport général du budget. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.