Non soutenu
Amendement n°CF118 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 9 juillet 2022
I. – Au premier alinéa de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 200 000 €. »
« Il est normal que des parents puissent, autant que faire se peut, transmettre un bien à leurs enfants sans avoir à en repayer une partie substantielle ou à leur en faire payer une partie substantielle. »
« Cet amendement permettra également d’éviter les situations dans lesquelles les enfants ne peuvent pas récupérer la maison familiale par manque de moyens pour assumer les droits de succession ou de donation. »
« Cela facilitera également les transmissions de structures agricoles au moment où le défi du relèvement des générations est un défi colossal (50 % des agriculteurs seront en retraite d’ici 2030). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.