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Non soutenu Amendement n°CF173 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 9 juillet 2022

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le…

Déposé par Pierre Cordier et 9 cosignataires · Les Républicains · sur le Loi de finances rectificative pour 2022

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant. »

« Il convient donc de leur accorder aussi le bénéfice du chèque carburant afin que leurs trésoreries déjà mises à mal par les deux années de crise du Covid-19 ne soient pas grevées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.