Adopté
Amendement n°CF266 · article 2 · déposé le 11 juillet 2022
Supprimer cet article.
« L’article 2 reporte d’un an la suppression du tarif favorable d’accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueur est pour l’heure prévue au 1 er janvier 2023. »
« Cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas sa place en première partie. »
« Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article. »
« Il est solidaire d’un amendement de rétablissement de cet article, déposé après l’article 13. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.