À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 1300 € par an, dont 1000 € au maximum »
les mots :
« 700 € par an, dont 400 € au maximum ».
« Le cadre normatif actuel prévoit en l’état l’exonération de une prise en charge facultative des dépenses de carburant engagées par les salariés résidant dans une zone hors dans la limite d’un plafond de 500 euros dont 200 euros de carburant. La situation actuelle encourage le groupe démocrate à proposer d’augmenter ce plafond, ainsi qu’à augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels de cette disposition. »
« Le présent sous-amendement propose ainsi de doubler ce plafond. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.