Rejeté
Amendement n°CF11 · article 23 · déposé le 30 septembre 2022
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« appelé pacte de défiance ».
« Cet amendement vise à octroyer le nom de « pacte de défiance » au dispositif de suivi national proposé par le Gouvernement. »
« L’Exécutif indique dans ses éléments de langage vouloir proposer des « pactes de confiance » à l’ensemble des collectivités territoriales. Cependant, force est de constater à la lecture de cet article 23 que le dispositif proposé traduit plus un sentiment de défiance et de méfiance. »
« Cet article pose plusieurs difficultés, il a été élaboré sans que le Gouvernement n’ait réellement écouté les élus locaux, loin de la nouvelle méthode promise, en outre il propose des sanctions budgétaires dans une logique punitive au lieu de favoriser une relation partenariale avec les collectivités, enfin, il conduit à traiter de manière uniforme des territoires différents sans prendre en considérations les particularismes des zones rurales, des territoires ultramarins ou de la Corse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.