Rejeté
Amendement n°CF19 · article 23 · déposé le 30 septembre 2022
Supprimer cet article.
« Les nouveaux pactes de confiance proposés par le Gouvernement ne vont pas dans la bonne direction. Ils contribuent à instituer une forme de nouvelle tutelle de l’État contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales. Les marges de manœuvre des élus locaux n’ont cessé d’être réduites au fil des exercices budgétaires depuis 2017. Le nouveau dispositif proposé par cet article 23 s’inscrit dans cette même logique. Les sanctions prévues apparaissent inacceptables aux yeux de nombreux élus locaux, notamment l’exclusion de l’octroi des dotations. A cela s’ajoute la logique centralisatrice du dispositif qui conduit à appliquer de manière uniforme des contraintes sans prendre en considération les fractures territoriales notamment pour les zones rurales mais également entre France métropolitaine et outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.