À l’alinéa 1, après le mot

Déposé par Mathieu Lefèvre et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, après le mot :

« justifiée »,

insérer les mots :

« par un motif impérieux d’intérêt général ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli prévoit de justifier la possibilité de déroger au plafonnement d’une taxe affectée à un tiers par un motif impérieux d’intérêt général. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.