Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. »
« Le présent amendement porté par les députés du groupe Renaissance vise à inclure l’évolution tendancielle des recettes des collectivités territoriales dans leur contribution à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.