I. – Avant le tableau de l’alinéa 2, insérer le titre suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Avant le tableau de l’alinéa 2, insérer le titre suivant :

« Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la première ligne de la première colonne.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.