Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au moins six mois avant l’expiration du dispositif, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure apportant des précisions sur son efficacité et son coût. »
« Cet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité, en fixant la durée de tout dispositif de ce type à 3 ans et en conditionnant toute extension supplémentaire à une évaluation prouvant l’opportunité de ce prolongement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.