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Adopté Amendement n°135 · après l'article 20, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2022

La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au…

Déposé par Daniel Labaronne et 167 cosignataires · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement le 1 er octobre 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des moyens déployés par les administrations de sécurité sociale pour y concourir.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans la lignée de l'action de la majorité sous la précédente législature, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales afin de combattre ce fléau qui concourt à l’affaiblissement de notre modèle social. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.