Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). »
« Cette mesure fiscale étalée sur deux ans est critiquable à deux égards : »
« 1/ Le choix du Gouvernement conduit à amoindrir encore un peu plus le lien entre collectivités territoriales et entreprises. Cette mesure accroît la perte progressive d’autonomie fiscale des collectivités locales. »
« 2/ Par ailleurs, dans un contexte encore incertain, avec un déficit à 5 % du PIB, une dette publique à 111,2 % du PIB et des dépenses en hausses pour faire face à la crise inflationniste, il est dépourvu de sens de diminuer les recettes publiques. La disparition en deux ans de la CVAE sera compensée par l’État pour un coût approximatif de 8 milliards d’euros dont 4 milliards dès 2022. Se priver de telles recettes dans la situation actuelle est absurde. »
« Il est donc proposé de maintenir la CVAE dans le contexte actuel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.