Retiré
Amendement n°I-CF107 · article 9 · déposé le 28 septembre 2022
Supprimer l’alinéa 19.
« Cet amendement revient sur la suppression de la niche fiscale prévue à l’article 244 quater Q dans le seul but d’obtenir des éclaircissements du rapporteur général. »
« L’article 9 de ce projet de loi de finances initiale ne s’attaque en rien à la question des niches fiscales et au poids qu’elles représentent pour nos finances publiques, il s’agit plus d’un nettoyage du code général des impôts. Pour rappel, il y aurait près de 470 niches fiscales avec un coût qui serait de 90 milliards d’euros. »
« Concrètement, cet article se limite à supprimer des dispositifs obsolètes. Sur les six niches supprimées, cinq ne sont même plus mentionnées dans le tome 2 de l’annexe voies et moyens. »
« Cet amendement demande donc des éclaircissement sur la seule niche fiscale encore mentionnée dans l’annexe qui est supprimée par cet article, il s’agit de la dépense fiscale n° 230203 « crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs ». Il est indiqué qu’il y aurait potentiellement 610 entreprises bénéficiaires. Cet amendement vise à obtenir des précisions sur l’utilisation de ce dispositif notamment son coût en 2020, 2021 et 2022 et les entreprises qui ont pu la mobiliser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.