I. – L’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La déduction pour épargne de précaution, par sa capacité de gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole en lien très étroit avec l’évolution du dispositif assurantiel, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, et doit être pérennisée au plus vite. Le III de l’article 51 de loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 avait prorogé le DEP du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Cet amendement propose une nouvelle prolongation au 31 décembre 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.