Tombé
Amendement n°I-CF293 · article 2 · déposé le 29 septembre 2022
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant
Déposé par
Marc Le Fur et 20 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »
le montant :
« 2 336 € ».
II. – À l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L’objet du présent amendement est revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
« Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. »
« Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité. »
« C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.