Retiré
Amendement n°I-CF314 · après l'article 9 , insérer l'article suivant · déposé le 29 septembre 2022
À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
« La loi du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques (dite "taxe GAFA") a placé la France a l'avant-garde du débat sur la juste taxation des grandes entreprises du numérique. »
« Ce sujet est porté par le Président de la République et le Gouvernement au niveau mondial et a connu des progrès notables depuis 2017, notamment suite à l'accord trouvé en octobre 2021 au sein du cadre inclusif OCDE/G20 sur une solution reposant sur deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. »
« La dernière pandémie a vu accentuer l'importance dans nos sociétés de ces grandes entreprises du numérique. Leur contribution au budget national est nécessaire dans un souci de justice fiscale. »
« Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les services numériques et à appeler le gouvernement à poursuivre son action en faveur d'une mise en place effective et rapide du "premier pilier" au niveau international de l'accord trouvé au sein du cadre inclusif OCDE/G20. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.