Rejeté
Amendement n°I-CF392 · article 15 · déposé le 29 septembre 2022
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13
Déposé par
Sophie Taillé-Polian et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 9° La trente-deuxième ligne est supprimée ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La contribution vie étudiante et campus (CVEC) est payée par les étudiants non-boursiers afin de financer les politiques de vie étudiante des établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles) et celles des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Depuis 2018, le gouvernement a pris régulièrement l’habitude d’inscrire au projet de loi de Finances un rendement prévisionnel inférieur à la réalité de cette taxe afin de réaliser des économies. Il est impensable de faire payer la crise sanitaire aux étudiants alors qu’ils en ont largement payé le prix avec des conditions d’études dégradées et une explosion de la précarité. C’est pourquoi le groupe Écologiste souhaite rétablir l’intégralité des recettes de la Contribution vie étudiante et campus aux établissements de l’Enseignement supérieur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.