Rejeté
Amendement n°I-CF76 · article 15 · déposé le 28 septembre 2022
Supprimer l’alinéa 30
Déposé par
Marie-Christine Dalloz et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Supprimer l’alinéa 30.
« L’opérateur France compétences a déjà bénéficié d’une subvention exceptionnelle de 2 milliards d’euros dans le cadre du dernier PLFR pour 2022 en juillet dernier. »
« Il doit désormais parvenir à restaurer sa trésorerie et à trouver son modèle économique par des mesures structurelles. »
« Dans cet esprit, il ne paraît pas souhaitable d’augmenter à nouveau la taxe qui lui sera affectée pour 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.