Non soutenu
Amendement n°I-CF702 · après l'article 9 , insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2022
I. – Le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Introduit aux termes de la loi de finances pour 2012, le délai d’achèvement des travaux pour les constructions neuves a été instauré en vue de calibrer la « dépense fiscale » que constituerait la réduction d’impôt accordée aux contribuables qui acquièrent un logement en vue de le louer sous plafonds de ressources et de loyers (Scellier, Duflot, Pinel). »
« S’agissant de l’objectif poursuivi, les dix années qui se sont écoulées depuis l’instauration de ce délai ont sans doute permis à l’administration fiscale de jauger le nombre de logements concernés, stabilisé aux alentours de 60 000 par an. »
« Par ailleurs, force est de constater que la même administration admet que ce délai est inadapté aux aléas inhérents à la réalisation de projets immobiliers en zone tendue. Ainsi, en 2018, elle a permis de solliciter une prorogation de ce délai, qui a été suspendu par ordonnance pendant la crise sanitaire, avant d’être à nouveau prorogé, cette année, par la même administration, pour tenir compte des difficultés d’approvisionnement de matériaux de chantier à raison du conflit en Ukraine. »
« Face à ce constat, dans un objectif de simplification de la vie des entreprises, qui se préparent à des difficultés d’approvisionnement de matériaux découlant de la crise énergétique qui se profile, le présent amendement vise à supprimer ce délai. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.