I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Au quotidien, l’entreprise mobilise des ressources considérables pour avancer à l’État le montant dû par le consommateur final. La collecte de la TVA coûterait près de 1,5 million journées de travail non productives par mois aux entreprises. »
« Ce qui est décaissé d’un côté en amont est, finalement, en coût à l’autre bout de la chaine. Il en résulte, par conséquent, un décalage entre l’avance réalisée par les entreprises et le recouvrement par ces dernières de l’impôt qu’elles collectent à la place de l’État. La TVA mobiliserait 20 milliards d’euros de trésorerie pour les entreprises. »
« En outre, ce dispositif engendre un manque à gagner pour l’État, le système actuel de collecte permettant en effet à des opérateurs peu scrupuleux qui, dans le cadre de fraudes, effectuent des opérations d’enrichissement sans cause en facturant la TVA sans jamais la reverser au trésor. »
« Selon la cour des comptes, le montant de la fraude réalisée dans le cadre du système de TVA interentreprise s’élève à près de 10 milliards d’euros par an. »
« Le circuit pourrait être simplifié en facturant hors taxes entre entreprises. Le passage à la facturation hors taxe entre professionnels ne modifie pas l’assiette de l’impôt, mais la taxe n’est prélevée que sur la consommation finale. »
« Depuis 2014, un mécanisme d’auto-liquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur d’ordre. Les sous-traitants n’ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations. »
« Le présent amendement vise par conséquent à supprimer la TVA interentreprise, la collecte ne se faisant plus en amont, c’est-à-dire au fil de la chaine verticale (du producteur au distributeur), mais a posteriori, uniquement sur la vente du produit final. »
« La suppression des circuits complexes permettrait de simplifier à la fois la collecte de la TVA et la comptabilité des entreprises. »
« En outre, en réduisant le nombre d’intermédiaires, il en résulterait un effet de modération des prix par la diminution des transactions interentreprises. »
« L’adoption de cet amendement permettrait la réalisation d’un véritable choc de compétitivité pour l’ensemble des entreprises française sans diminuer les volumes de TVA collectés par l’État. »
« Cet amendement est par ailleurs conforme au droit communautaire (directive 2004/7/CE) qui permet la suppression de la TVA interentreprise, cette dernière étant en effet une mesure particulière dérogatoire destinée à simplifier la perception de la taxe au sens de l’article 237 de ladite directive et ne modifiant pas le montant de la taxe due au stade de la consommation finale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.