Non soutenu
Amendement n°I-CF871 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2022
I. – Après le sixième alinéa du 2° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un nouveau 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le paragraphe 2 du même texte ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’amendement propose d’exonérer à 75 % les ORE patrimoniales ou à des fins de préservation volontaire (c’est à dire celles qui engendrent une dévaluation du bien immobilier et/ou une perte de revenus, et ne sont donc pas des ORE de compensation) des droits de mutation en cas de vente ou de succession. »
« Il s’agit de faire bénéficier les propriétaires d’ORE patrimoniales du même taux d’exonération de 75 % dont bénéficient déjà les propriétaires pour certains bois et forêts, pour les terres agricoles données à bail rural à long terme et pour les espaces protégés, il s’agit donc d’un alignement d’exonération fiscale »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.