Non soutenu
Amendement n°I-CF875 · après l'article 3 , insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2022
I. – Après l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 976 bis ainsi rédigé :
« Art. 976 bis . – La part des propriétés soumises à une obligation réelle environnementale en vertu de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement est exonérée à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable, à l’exception de cas relevant du deuxième alinéa du même texte. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’amendement propose l’exonération des 3/4 de l’assiette imposable (valeur du bien) pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), propriétaires signataires d’une ORE patrimoniale ou à des fins de préservation volontaire (c’est à dire, celle qui engendre une dévaluation du bien immobilier et/ou une perte de revenus, et n’est donc pas une ORE de compensation) à l’identique de l’exonération appliquée pour les forêts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.