Après le I de l’article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’abattement mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue telle que définie à l’article 232 du code général des impôts. »
« Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes faisant face à d'importants phénomènes de pression immobilière et de résidentialisation secondaire dus à un comportement spéculatif prédateur. »
« Pour lutter contre les phénomènes spéculatifs participant d'une dépossession immobilière des populations des zones dites "tendues", il convient de s'attaquer directement aux bénéfices des spéculateurs, notamment à travers le profit réalisé sur la plus-value à la revente des résidences secondaires qui augmente substantiellement dès la cinquième année de détention. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.